top of page

Texte de Clarification sur le Traitement des Données Personnelles

En tant que cabinets d'avocats KumkumoÄŸlu Ergün Cin ÖzdoÄŸan ("KECO"), nous avons préparé ce texte de clarification afin de vous informer sur le traitement, le stockage et le transfert de vos données personnelles dans le cadre des activités découlant de la loi sur la protection des données personnelles No. 6698 (« KVKK ») et la législation et les réglementations connexes.

 

Des informations détaillées concernant le traitement des données personnelles de nos employés, stagiaires et visiteurs sont publiées au sein de KECÖ de manière à ce qu'ils puissent y accéder. Vous pouvez également lire des informations détaillées sur d’autres groupes de personnes dont les données personnelles sont traitées, par catégories, ci-dessous.

​

QUELLES DONNÉES PERSONNELLES SONT TRAITÉES ET QUELLE EST LA FINALITÉ DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

​

Nos Candidats

​

Les données personnelles de nos candidats sont traitées aux fins de processus de sélection et de placement des candidats employés, de la mise en œuvre des processus de candidature, de la planification des processus de ressources humaines et de la recherche de références sur le fondement de l’article 5 al. 2 let f de la loi sur la protection des données personnelles qui dispose que : « le traitement des données est obligatoire pour les intérêts légitimes du responsable du traitement, à condition qu'il ne porte pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux de la personne concernée". Pour des informations plus détaillées sur le traitement des données personnelles de nos candidats salariés, voir.

​

Nos candidats stagiaires

​

Les données personnelles de nos candidats stagiaires sont traitées sur le fondement de l’article 5 al. 2 let. f de la loi sur la protection des données personnelles qui dispose que "« le traitement des données est obligatoire pour les intérêts légitimes du responsable du traitement, à condition qu'il ne porte pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux de la personne concernée". Pour des informations plus détaillées sur le traitement des données personnelles de nos candidats stagiaires,, voir.

​

Nos clients

​

Les données personnelles de nos clients et les données personnelles des représentants/autorités/employés de nos entreprises clientes, fournissant des services de conseil juridique en établissant une relation de procuration avec nos clients, en suivant les procédures judiciaires, en concluant un contrat de mandat et en effectuant les travaux dans le cadre de ces portées sont traitées conformément à l’article 5 al. 2 let (c) de la loi sur la protection des données personnelles au motif « qu’elles sont directement liées à l'établissement ou à l'exécution d'un contrat » ​​

​

En outre, les données personnelles de nos clients sont traitées, si elles sont demandées conformément à la législation en vigueur, afin d'informer les personnes, institutions et organisations autorisées, et de suivre et de mener les affaires juridiques conformément à l’art. 5 al.2 let (e) de la loi sur la protection des données personnelles qui dispose que :"Le traitement des données est obligatoire pour la constatation, l'exercice ou la protection d'un droit".

 

Les données personnelles de nos clients et les données personnelles des représentants/autorités/employés de nos entreprises clientes sont traitées conformément à l’art. 5 al.2 let (f) de la loi sur la protection des données personnelles qui dispose que « le traitement des données est obligatoire pour les intérêts légitimes du responsable du traitement, à condition qu'il ne porte pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux de la personne concernée, afin de les informer des développements et innovations juridiques en communiquant avec eux » afin de les informer des évolutions et innovations juridiques en communiquant avec eux.

​

Nos candidats clients

​

Les données personnelles des représentants/autorités/ collaborateurs de nos candidats clients et candidats entreprises clientes sollicitant une offre pour recevoir des services de notre part sont traitées dans le cadre de l’article 5 al.2 let (c) de la loi sur la protection des données personnelles qui dispose que : "elle est directement liée à l'établissement ou à l'exécution d'un contrat" ​​, aux fins de mener des négociations pertinentes et de communiquer dans le cadre de l'offre.

​

Nos Partenaires Commerciaux / Fournisseurs

​

Les données personnelles de nos partenaires commerciaux/ fournisseurs et représentants/ autorités/employés de nos partenaires commerciaux ou fournisseurs sont traitées conformément à l’art. 5 al. 2 let (c) de la loi sur la protection des données personnelles qui dispose qu"elle est directement liée à l'établissement ou à l'exécution d'un contrat".

​

Visiteurs du site Web 

​

Les données personnelles appartenant aux visiteurs de notre site Web sont traitées conformément à l’article 5 al. 2 let (ç) de la loi sur la protection des données personnelles qui dispose « qu'il est nécessaire pour le responsable du traitement de remplir son obligation légale » aux fins de la réalisation de processus de sécurité de l'information et de la réalisation d'activités conformément à la législation.

​

Vous pouvez trouver des informations détaillées sur les cookies utilisés sur notre site Web dans notre politique en matière de cookies.
 

​

Quelles sont les méthodes de collecte de vos données personnelles?

​

Vos données personnelles spécifiées dans les catégories ci-dessus sont collectées électroniquement et physiquement par le biais de contrats, CV, e-mails, factures, systèmes d'information, cartes de visite, références et documents déclarés verbalement ou par écrit par la personne concernée.

​

Transférons-nous vos données personnelles à un tiers?

​

Vos données personnelles sont transmises

 

  • Aux institutions et organisations publiques autorisées, en raison de l’obligation légale que le responsable du traitement est tenu de remplir, aux fins de mener les activités conformément à la législation, de suivre et d'exécuter les affaires légales, d'informer les personnes autorisées, institutions et organisations ;

 

  • Aux Fournisseurs de Services Cloud à l'étranger dans le cadre de votre consentement exprès aux fins de mener des activités commerciales, de fournir des activités de gestion de documents, de stockage et d'archivage et d'assurer la sécurité des informations ;

​

  • Elles peuvent être transférées à des sociétés tierces dont nous recevons des services / des supports / des conseils sur le fondement légal qu'elles sont directement liées à l'établissement ou à l'exécution d'un contrat aux fins de la réalisation de processus d'achat de services et de processus contractuels dans ce cadre.

​

Quels sont vos droits concernant vos données personnelles?

​

Concernant vos données personnelles, vous pouvez ;

 

  • Savoir si vos données personnelles sont traitées,

  • Si vos données personnelles ont été traitées, demander des informations à ce sujet,

  • Connaître la finalité du traitement des données personnelles et savoir si elles sont utilisées conformément à sa finalité,

  • Connaître les tiers auxquels vos données personnelles sont transférées, dans le pays ou à l'étranger,

  • Demander la correction de vos données personnelles si elles sont incomplètes ou traitées de façon eronnée

  • Demander la suppression ou la destruction de vos données personnelles dans le cadre des conditions prévues par la législation de la protection des données personnelles,

  • Lorsque vous demandez la suppression ou la destruction de vos données personnelles avec la correction de données incomplètes ou inexactes, demander que cette situation soit notifiée aux tiers auxquels nous avons transféré vos données personnelles,

  • Si vous subissez un dommage en raison d'un traitement illicite de données à caractère personnel, vous avez le droit d'exiger la réparation de ce dommage.

​

Comment pouvez-vous exercer vos droits?

​

Si vous souhaitez soumettre vos candidatures et demandes concernant vos données personnelles, via le Formulaire de demande pour la personne concernée ;

 

  • En s'adressant personnellement à KECO avec une pièce d'identité valide,

  • En l'envoyant à Levent Mah., Yeni Sülün Sok., No: 14/2 34330 BeÅŸiktaÅŸ Ä°stanbul avec une signature manuscrite et une copie de la pièce d'identité,

  • En envoyant un e-mail à l'adresse kvkk@kecolegal.com de KECÖ avec une pétition signée avec une signature mobile ou une signature électronique sécurisée.

 

Conformément au Communiqué sur les procédures et principes d'application au responsable du traitement, le nom, le prénom, la signature si la demande est écrite, le numéro d'identité nationale, (numéro de passeport si le demandeur est étranger), adresse de résidence ou de travail pour la notification, adresse e-mail, numéro de téléphone et numéro de fax, le cas échéant, et informations sur l'objet de la demande.

 

La Personne concernée doit indiquer de manière claire et compréhensible l’objet de la demande, pour utiliser les droits susmentionnés. Les informations et documents relatifs à la candidature doivent être joints à la candidature.

 

Bien que l'objet de la demande doive être lié à la personne du demandeur, s'il agit au nom de quelqu'un d'autre, le demandeur doit être spécifiquement autorisé à cet égard et cette autorité doit être documentée (procuration spéciale). En outre, la demande doit contenir des informations sur l'identité et l'adresse, et des documents confirmant l'identité doivent être joints à la demande. Les demandes faites par des tiers non autorisés au nom de quelqu'un d'autre ne seront pas prises en compte.

​

En combien de temps les demandes concernant le traitement de vos données personnelles recevront-elles une réponse?

​

Vos réclamations concernant vos données personnelles sont évaluées et traitées dans un délai de 30 jours au plus tard à compter de la date à laquelle elles nous parviennent. En cas d'évaluation négative de votre candidature, les motifs de rejet sont envoyés à l'adresse indiquée dans la candidature par e-mail ou par courrier postal, notamment par l'un des moyens sélectionnés dans le Formulaire de Candidature Personne Concernée, auquel vous pouvez accéder sur notre site Internet.

​

bottom of page